NormaVox- Les certificats APSAD attestent qu’une installation a été vérifiée selon les règles des assureurs, définies par le CNPP.
- Q4 pour les extincteurs, Q5 pour les RIA, Q17 pour le désenfumage, Q18 pour les installations électriques.
- Ils ne sont pas imposés par la loi, mais beaucoup de contrats d’assurance en font une condition.
- Q4, Q5 et Q17 ne peuvent être délivrés que par une entreprise certifiée APSAD.
1. APSAD, CNPP : de quoi parle-t-on ?
Les règles APSAD sont des référentiels techniques élaborés par les assureurs et publiés par le CNPP. Elles fixent comment installer et maintenir un équipement de sécurité incendie pour qu’il soit fiable : la règle R4 pour les extincteurs, R5 pour les RIA, R7 pour la détection, R17 pour le désenfumage.
Deux choses sont à distinguer : la certification de l’entreprise, qui atteste que le prestataire travaille selon ces règles, et le certificat de conformité (Q4, Q5…), délivré pour une installation donnée après chaque vérification.
2. Les principaux certificats
| Certificat | Installation | Référentiel | Délivré |
|---|---|---|---|
| Q4 | Extincteurs portatifs et mobiles | Règle APSAD R4 | Après chaque vérification annuelle, par une entreprise certifiée |
| Q5 | Robinets d’incendie armés | Règle APSAD R5 | Après chaque vérification annuelle, par une entreprise certifiée |
| Q17 | Désenfumage | Règle APSAD R17 | Après chaque vérification annuelle, par une entreprise certifiée |
| Q18 | Installations électriques | Vérification électrique annuelle | Par l’organisme qui vérifie l’installation, à demander expressément |
| Q19 | Thermographie infrarouge des installations électriques | Document APSAD D19 | Par un opérateur certifié |
3. Pourquoi l’assureur les demande
En cas de sinistre, l’expert de l’assureur demande en premier les preuves de vérification. Un certificat APSAD à jour montre que l’installation était entretenue selon un référentiel reconnu. Sans lui, et si le contrat en fait une condition, l’indemnisation peut être réduite ou refusée.
Pour un prestataire, être certifié APSAD et délivrer ces certificats est donc un argument commercial fort auprès des entreprises et de leurs courtiers.
4. En pratique
- Vérifiez dans le contrat d’assurance quels certificats sont exigés et à quelle fréquence.
- Demandez le certificat au prestataire au moment de la commande : le Q18, notamment, n’est pas délivré automatiquement.
- Vérifiez que le prestataire figure bien dans la liste des entreprises certifiées publiée par le CNPP.
- Conservez les certificats avec les rapports de vérification, dans le registre de sécurité.
5. Les erreurs qui coûtent cher
- Confondre rapport et certificat : le rapport détaille la visite, le certificat atteste la conformité au référentiel.
- Ne pas demander le Q18 lors de la vérification électrique, alors que l’assureur l’exige.
- Faire appel à une entreprise non certifiée quand le contrat exige un certificat APSAD.
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6. Questions fréquentes
Le certificat Q4 est-il obligatoire ?
Pas au regard de la loi : la loi impose une vérification annuelle par une personne compétente. Mais beaucoup de contrats d’assurance exigent le Q4, qui ne peut être délivré que par une entreprise certifiée APSAD.
Quelle est la différence entre Q4 et Q5 ?
Le Q4 concerne les extincteurs (règle APSAD R4), le Q5 les robinets d’incendie armés (règle APSAD R5). Chacun est délivré après la vérification annuelle de l’installation correspondante.
Qu’est-ce que le certificat Q18 ?
C’est le certificat délivré après la vérification annuelle des installations électriques, qui signale les défauts présentant un risque d’incendie ou d’explosion. Il faut le demander explicitement à l’organisme vérificateur.
Comment savoir si une entreprise est certifiée APSAD ?
Le CNPP publie la liste des entreprises certifiées sur son site, par type de service.
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Sources
Règles APSAD R4, R5, R7 et R17, document D19 (CNPP) · Liste des entreprises certifiées publiée par le CNPP. Ce guide est informatif : référez-vous toujours aux textes en vigueur et aux exigences de votre assureur.