NormaVox- Tous les ans : vérification obligatoire, en entreprise (Code du travail) comme en ERP (article MS 38).
- À 5 et 15 ans : maintenance approfondie (norme NF S 61-919).
- À 10 ans : révision en atelier (norme NF S 61-919).
- Par qui : une personne ou une entreprise compétente. L’assureur exige souvent la certification APSAD Q4 ou NF Service.
- Preuve : un rapport détaillé par appareil, consigné dans le registre de sécurité, et une étiquette indiquant le mois et l’année de la visite.
1. Qui est concerné ?
Tous les employeurs. Les articles R4227-28 à R4227-39 du Code du travail imposent de prévoir des moyens de premier secours adaptés aux risques, de les maintenir en bon état et de prévoir, dans la consigne incendie, les essais et visites périodiques du matériel. Le minimum de référence est d’un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec au moins un appareil par niveau.
Les établissements recevant du public (ERP). Le règlement de sécurité du 25 juin 1980 ajoute ses propres exigences : l’article MS 38 fixe la vérification annuelle et la révision décennale, et l’article PE 26 prévoit pour les petits établissements (5e catégorie) au moins un appareil pour 300 m² et un par niveau.
Les immeubles de grande hauteur, les établissements industriels classés ou certains bâtiments d’habitation obéissent à des règles complémentaires : vérifiez toujours le texte applicable au site.
2. La périodicité, échéance par échéance
| Échéance | Opération | Référence | Par qui |
|---|---|---|---|
| En continu | Surveillance : appareil présent, accessible, signalé, plomb intact | Obligation de l’exploitant | Personnel du site |
| Tous les ans | Vérification complète de chaque appareil | Code du travail, MS 38, NF S 61-919 | Technicien compétent |
| 5e et 15e années | Maintenance approfondie avec examen intérieur | NF S 61-919 | Technicien compétent |
| 10 ans | Révision en atelier : démontage, essais, remise en état | MS 38, NF S 61-919 | Atelier du prestataire |
| Après usage ou choc | Contrôle, recharge ou remplacement avant remise en service | NF S 61-919 | Technicien compétent |
Les échéances de 5, 10 et 15 ans se calculent à partir de la date de fabrication gravée sur l’appareil, pas à partir de la date de pose. Les extincteurs au CO2, qui sont des équipements sous pression, suivent en plus leur propre régime de contrôle.
3. Qui peut vérifier ?
Les textes parlent d’une « personne ou d’un organisme compétent ». En pratique, deux certifications font référence auprès des assureurs et des donneurs d’ordre :
- APSAD service Q4 (CNPP) : certification des entreprises d’installation et de maintenance d’extincteurs, fondée sur la règle APSAD R4.
- NF Service maintenance des extincteurs (AFNOR).
Elles ne sont pas imposées par la loi, mais un contrat d’assurance peut en faire une condition de garantie : c’est souvent le premier document que demande l’expert après un sinistre.
4. Ce que doit contenir le rapport de vérification
Le rapport est la preuve que la vérification a eu lieu et qu’elle a été bien faite. Un rapport complet comprend :
- L’identification du client, du site et des bâtiments visités, et la date d’intervention
- L’identité du technicien et de l’entreprise, avec ses certifications éventuelles
- L’inventaire des appareils : numéro, emplacement, type (eau pulvérisée, CO2, poudre…), capacité, année de fabrication
- Pour chaque appareil, les contrôles réalisés : implantation, accessibilité, signalétique, état du corps, plombage, pression ou pesée, étiquette
- La comparaison entre le plan d’implantation et la réalité, niveau par niveau, et les appareils manquants
- Les anomalies et non-conformités, chacune avec l’action préconisée et son délai
- Les appareils remplacés, rechargés ou retirés pendant la visite
- Les prochaines échéances (vérification annuelle, maintenance de 5 ou 10 ans)
- La signature du technicien
Le compte rendu est ensuite conservé dans le registre de sécurité de l’établissement, avec le plan d’implantation et la preuve de levée des réserves. Sur chaque appareil, l’étiquette de maintenance doit indiquer le mois et l’année de la visite.
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5. Les erreurs qui coûtent cher
- Une étiquette sans le mois : l’année seule ne suffit pas à prouver le respect de la périodicité.
- L’échéance de 10 ans calculée depuis la pose au lieu de la date de fabrication : l’appareil est hors délai sans que personne ne le voie.
- Des anomalies sans délai de correction : le client ne sait pas quoi faire, et la réserve n’est jamais levée.
- Un rapport rédigé le soir, de mémoire : c’est là que se perdent les numéros d’appareils, les emplacements et les observations. C’est aussi là que vos techniciens perdent une à deux heures par jour.
Et si le rapport s’écrivait pendant la visite ?
Avec NormaVox, le technicien décrit à voix haute ce qu’il constate, appareil par appareil. Norma remplit le rapport à sa place, avec toutes les rubriques obligatoires, et le technicien relit et valide avant l’envoi. Le rapport est prêt en moins de 5 minutes, sur votre propre trame. NormaVox couvre les extincteurs, l’éclairage de sécurité (BAES), les RIA, l’alarme et les SSI, le désenfumage et les portes coupe-feu.
6. Questions fréquentes
La vérification des extincteurs est-elle obligatoire ?
Oui. Le Code du travail impose à tout employeur de disposer de moyens de premier secours contre l’incendie entretenus et vérifiés, et le règlement de sécurité des ERP (article MS 38) impose une vérification annuelle. La règle vaut donc pour la quasi-totalité des locaux professionnels.
À quelle fréquence faut-il vérifier un extincteur ?
Une vérification complète par un technicien compétent tous les ans. S’y ajoutent, selon la norme NF S 61-919, une maintenance approfondie aux 5e et 15e années et une révision en atelier à 10 ans, ainsi qu’une intervention immédiate après toute utilisation ou tout choc.
Qui a le droit de vérifier les extincteurs ?
Une personne ou une entreprise compétente. La loi n’impose pas de certification, mais la plupart des assureurs exigent un prestataire certifié APSAD (service Q4) ou NF Service, qui garantit la qualification des techniciens et la traçabilité des interventions.
Un extincteur a-t-il une date limite d’utilisation ?
Il n’y a pas de date de péremption unique fixée par la loi. Les échéances de maintenance se calculent à partir de la date de fabrication, gravée sur l’appareil. La règle APSAD R4 recommande de remplacer un extincteur au plus tard à 20 ans.
Que doit contenir le rapport de vérification ?
L’identification du site et du technicien, l’inventaire des appareils (emplacement, type, capacité, année de fabrication), les contrôles réalisés sur chacun, les anomalies avec l’action et le délai préconisés, les remplacements ou recharges effectués et les prochaines échéances. Le rapport est ensuite consigné dans le registre de sécurité.
Que risque-t-on sans vérification à jour ?
Des sanctions pénales prévues par le Code du travail, une remarque défavorable lors d’une visite de la commission de sécurité pour un ERP, et surtout un risque de refus ou de réduction d’indemnisation par l’assureur en cas de sinistre.
À lire aussi : Vérification des BAES · Vérification des RIA · Calendrier de toutes les vérifications incendie.
Sources
Code du travail, articles R4227-28 à R4227-39 · Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité dans les ERP, articles MS 38 et PE 26 · Norme NF S 61-919 (maintenance des extincteurs) · Règle APSAD R4 (CNPP). Ce guide est informatif : référez-vous toujours aux textes en vigueur et aux exigences de votre assureur.